Fälschungsschutz

Juridique

Droit d'auteur

Le droit d'auteur s'applique dans les pays de droit civil. Il protège les œuvres de l'esprit originale, dès leur création, même si elles sont inédites ou inachevées. Aucune formalité d'enregistrement ou fixation matérielle de l'œuvre n'est nécessaire pour bénéficier du droit d'auteur. Un enregistrement volontaire peut toutefois s'avérer utile pour prouver sa qualité d'auteur, ou pour faciliter la gestion collective des droits.

(source: www.wikipedia.fr)

Garantie

Garantie de vices cachés. Obligation mise par la loi à la charge not. du vendeur ou du bailleur de fournir à son cocontractant une chose qui ne soit pas atteinte de vices, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

(source: Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Quadrige)

Protection de la marque

La marque est un signe permettant à un acteur économique ou social de distinguer les produits ou services qu'il distribue des produits ou services identiques ou similaires de ses concurrents.

Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de ce signe pour le type de produits ou services qu'il accompagne.

En France, le droit des marques fait partie de la propriété industrielle qui est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle. Les lois relatives au droit des marques sont donc regroupées principalement dans le livre VII de la deuxième partie du Code de la propriété intellectuelle.

(source: www.wikipedia.fr)

Résponsabilité du fait des produits

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit. La notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP) désigne des démarches et dispositifs qui restaurent la responsabilité du producteur de produits manufacturés pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits qu'il a fabriqués ou mis sur le marché.

(source: www.wikipedia.fr)

Surproduction illégale

Il s’agit des biens produits en supplément, qui dépassent le doit (licence) convenu d’un fabricant et qui sont vendus sans son autorisation.

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